(65) Le Danemark a également fourni des informations sur la structure capitalistique de TV2. En raison des difficultés à obtenir des financements externes dues à l’incertitude autour des procédures en cours et du modèle économique de TV2, sensible aux variations des recettes publicitaires, le Danemark a fait valoir que TV2 devrait moins reposer sur la dette que sur ses capitaux propres. La Commission constate également que le financement sur fonds propres de TV2 diffère beaucoup de celui d’entreprises comparables.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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