(67) Le Danemark a certifié qu’aucune des trois mesures d’aide du plan de restructuration proposées initialement n’avait été mise en œuvre, mais qu’il attendait la décision de la Commission, conformément à la clause de suspension de l’article du règlement (CE) no 659/1999. Les derniers développements montrent également que seules les facilités de crédit et d’emprunt du plan de restructuration dans sa forme actuelle sont utiles. La mesure d’aide notifiée consistant à proposer une garantie dans le cadre de la vente du réseau de diffusion n’est plus nécessaire ni applicable, car la vente a été conclue avec succès sans émission de garantie. Pour l’instant, seule la ligne de crédit temporaire a été mise en œuvre.
Étant donné que TV2 bénéficie d’une meilleure situation financière après la vente du réseau de distribution, le Danemark a indiqué que toutes les mesures d’aide peuvent être abandonnées à la seule condition que le plan de restructuration (dont la possibilité de mettre en place le paiement par l’utilisateur) soit approuvé et que la Commission adopte une décision sur les «anciennes» procédures concernant les aides d’État ne prévoyant pas de nouveau remboursement des aides à l’État danois. TV2 indique que dans un tel scénario, elle disposerait de suffisamment de financements jusqu’en 2012 et l’entrée en vigueur des abonnements pour la chaîne principale. Le plan de restructuration sous cette forme n’est pas retiré. TV2 ne peut actuellement pas utiliser la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours applicable, car les conditions nécessaires (besoins de trésorerie attestés par un expert) ne sont pas remplies.