(68) Dans le plan de restructuration initial, le Danemark s’était engagé à interdire à TV2 de lancer de nouvelles chaînes de télévision. Il a été précisé par la suite que cet engagement s’appliquait également aux chaînes de radio, mais, d’après les autorités danoises, cette mesure de compensation devrait cesser lors de la levée des mesures d’aide, ce qui devrait avoir lieu dès la fin de la période de restructuration. Au cours de la procédure de la Commission, le gouvernement danois a décidé de proposer le lancement d’une chaîne de radio de service public. Cette nouvelle station a pour but de générer de la concurrence sur le marché danois des radios de service public, actuellement dominé par le groupe de radio et de télévision DR avec une audience d’environ 80 %. TV2 devait initialement participer à cet appel d’offres, car les offres ne pouvaient être déposées qu’après la levée des mesures d’aide. Le Danemark a toutefois certifié depuis que TV2 ne participerait pas à cet appel d’offres en raison de l’enquête en cours de la Commission.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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