(69) TV2 indique que pendant toute la durée des procédures en cours, le chiffre d’affaires constitue le seul indicateur illustrant la situation financière de TV2 par rapport à ses concurrents. TV2 reconnaît toutefois que les chiffres clés basés sur le capital (comme la solvabilité) seront significatifs lorsque l’incertitude autour de son modèle économique sera levée et que les procédures en cours seront réglées. Le gouvernement danois a annoncé que TV2 ne sera pas surcapitalisée, et qu’il souhaite mettre en place des mesures permettant de le garantir après la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur en 2012. En tant que propriétaire de TV2, le gouvernement danois va garantir à TV2 une structure capitalistique conforme aux conditions normales du marché lors de la mise en œuvre des abonnements et de la normalisation financière qui en découlera.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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