(7) La Commission a transmis ces observations au Danemark le 27 octobre 2009. Les observations fournies avec retard par Telia Stofa ont été transmises au Danemark le 30 novembre 2009. Le Danemark a eu la possibilité de réagir à ces observations, et la Commission a reçu les observations du Danemark dans deux lettres concernant les différents points soulevés par les tierces parties: dans la lettre du gouvernement danois du 29 janvier, reçue par l’intermédiaire de la Représentation permanente et enregistrée le 23 février 2010, et dans la lettre du 29 mars 2010, enregistrée le 30 mars et dont les annexes ont été enregistrées ultérieurement, le 14 avril 2010. Le 8 juin 2010, le gouvernement danois a présenté des informations complémentaires au sujet de l’adoption d’un nouvel accord sur les médias pour la période 2011-2014.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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