Article considérant 70

(70) À cet égard, le Danemark s’est engagé à laisser à la fin de 2012 ou au début de 2013 un expert indépendant mener une analyse de la structure capitalistique de TV2 en la comparant avec les structures d’autres entreprises du secteur des médias. Si la structure capitalistique de TV2 s’écarte sensiblement des niveaux médian ou moyen des entreprises considérées, le gouvernement danois promet d’adapter cette structure lors de l’assemblée générale d’avril 2013 afin de corriger cette situation. En cas de motifs sérieux de ne pas adapter la structure capitalistique, le gouvernement danois présentera à la Commission une modification du plan de restructuration. Le gouvernement danois s’engage à obtenir une restructuration des fonds propres par une distribution de dividendes, qui doit être adoptée lors de l’assemblée générale d’avril 2013, et non par l’augmentation de la dette de TV2, afin d’augmenter le bilan.