Article considérant 72

(72) La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration. La Commission a également mené une consultation afin de déterminer dans quelle mesure l’application de l’article 87 du traité CE (article 107 du TFUE) empêche l’accomplissement de la mission de service public confiée à TV2.