(73) La Commission a demandé si le plan de restructuration présenté était compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les points suivants:
— La Commission a admis à ce stade que TV2 Danmark A/S était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, mais a invité à présenter des observations à ce sujet, étant donné que les concurrents de TV2 avaient fait valoir que les problèmes de trésorerie provenaient de l’entreprise elle-même, qu’ils pouvaient être réglés aisément et qu’ils n’avaient aucune conséquence pour la viabilité intrinsèque de l’entreprise, et avaient affirmé que TV2 avait été rentable en 2008.
— Étant donné que le plan de restructuration doit identifier toutes les activités qui seront toujours déficitaires pour des raisons structurelles après la restructuration, la Commission s’est également demandé dans quelle mesure les dispositions du plan de restructuration peuvent suffire à rendre TV2 rentable. La Commission n’était pas non plus en mesure de vérifier la validité des hypothèses de marché sur lesquelles repose le plan (comme le développement du marché de la publicité, la croissance du PIB, le maintien de l’audience de TV2).
— Au vu du contexte économique dans lequel ce plan de restructuration est mis en œuvre, sa longue durée a été une source d’interrogation.
— Comme, en cas de succès de la mise en œuvre des mesures de restructuration financière et opérationnelle du plan de restructuration pour 2010-2011, le paiement par l’utilisateur ne serait plus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de TV2 Danmark A/S, et qu’il n’existe pas d’étude d’impact du paiement par l’utilisateur sur la concurrence, la question se pose également de savoir si la mise en phase automatique d’ores et déjà adoptée pour 2012 au plus tard est bien opportune.
— La Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes de télévision – qui est la seule mesure compensatoire – vis-à-vis de l’aide, de la taille de TV2 et de son importance relative sur les marchés où l’entreprise intervient.
— La Commission se demande si l’aide, en plus de contribuer aux coûts de restructuration, ne pourrait pas être utilisée pour financer un comportement agressif sur les marchés.