(77) Les mesures de restructuration opérationnelle et financière sont considérées comme le maximum qu’il est possible de faire sans affecter la qualité de la programmation de la chaîne de service public. Ces mesures obligeront TV2 à mieux tirer parti de ses actifs, ce qui permettra de réduire l’aide au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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