(79) Le paiement par l’utilisateur, qui ne peut pas être considéré comme une aide d’État, assure des revenus d’exploitation plus stables et fournit aux banques une garantie quant à la viabilité du modèle économique de TV2. D’après les informations fournies, l’EBIT global de l’entreprise sera compris entre […] et […] % après la restructuration, ce qui permettra à cette dernière de retrouver son autonomie financière.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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