(80) Bien que l’évolution de la tarification et de la composition des bouquets de chaînes soit impossible à prévoir, la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur pour TV2 ne devrait pas entraîner de financement indirect de la part des concurrents ou de baisse de capacité pour ces derniers. Ce nouveau financement est considéré comme une modification des conditions cadres de TV2 pour un financement à long terme qui donnera à TV2 les mêmes conditions que ses concurrents privés.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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