(81) Enfin, les autorités danoises affirment que la proposition de mesure compensatoire consistant à bloquer le lancement de nouvelles chaînes de télévision (et désormais de nouvelles chaînes de radio) représente un véritable sacrifice pour TV2 Danmark A/S en raison de l’intérêt de l’entreprise à se diversifier afin de maintenir sa part de marché globale, du manque à gagner, et de l’avantage conféré aux concurrents, dans la mesure où ils pourront lancer les premiers de nouvelles chaînes et conserveront le droit d’ouvrir de nouvelles chaînes. Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d’aide seront levées, c’est-à-dire à la date d’adoption de la décision.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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