(82) En ce qui concerne la proposition, inclue dans la décision d’ouvrir une procédure, de modifier le droit de TV2 d’émettre du contenu premium, le Danemark rappelle que l’obligation de service public de TV2 couvre le sport, notamment les grands évènements sportifs, et le soutien à la production cinématographique. Le Danemark fait également valoir que les contrats standard empêchent TV2 de céder des droits à des tiers, interdisant de fait toute possibilité d’enchère.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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