(83) Le Danemark estime que le processus de restructuration remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Le Danemark admet toutefois que, d’après les prévisions de recettes formulées par PWC, la chaîne principale sera toujours déficitaire après la période de restructuration. Le Danemark rappelle que TV2 est soumise à une obligation de service public à laquelle elle ne peut se soustraire. Il convient de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve TV2 en raison de cette obligation de service public lors de l’examen de l’affaire au vu des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Sur le plan commercial, cela n’aurait pas de sens de fermer la chaîne de service public, qui génère d’importantes synergies entre la chaîne principale et les chaînes thématiques.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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