Décision (CELEX 32012D0109) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32012D0109)EUR-Lex →

(85) TV2 affirme que son activité principale concerne la vaste et coûteuse obligation de service public, qui encadre la chaîne principale de l’entreprise. Selon TV2, cette activité représente à l’heure actuelle […] % des dépenses de la chaîne principale.

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