Article considérant 86

(86) TV2 fait référence à la décision politique qui a abouti à la situation actuelle. Le gouvernement et les partis politiques danois à l’origine de l’accord sur les médias en vigueur étaient d’accord pour, dans le cadre du plan de restructuration, ne pas réintroduire de compensation publique pour les coûts liés à la mission de service public de TV2. En revanche, il a été décidé de mettre en place un modèle économique durable, basé sur les principes du marché, pour TV2, afin de garantir que l’entreprise puisse s’en sortir face à la concurrence sur les marchés concernés malgré ses obligations de service public, une décision dont se félicite TV2. TV2 indique que l’élément le plus important à cet égard est la levée de l’interdiction, toujours en vigueur, de percevoir des frais d’abonnement à la chaîne principale de service public à partir du 1er janvier 2012. TV2 explique que cette aide ne procure aucun avantage économique ou commercial, elle permet simplement de garantir à TV2 les mêmes possibilités de financement que ses concurrents. TV2 souligne que sa chaîne principale ne peut pas être considérée séparément, car c’est l’ensemble formé par la chaîne principale et les chaînes thématiques qui assure le résultat du groupe. TV2 ne peut en aucun cas se soustraire à son obligation de service public, ce qui devrait être reconnu lors de l’application des lignes directrices ou de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.