Article considérant 91

(91) TV2 avance que la mise en place du paiement par l’utilisateur pour la chaîne de service public ne comporte pas d’aide d’État, elle ne fait que donner à la chaîne les mêmes possibilités que ses concurrents pour utiliser le moyen le plus classique d’agir sur le marché: pouvoir percevoir un abonnement auprès des utilisateurs faisant le choix de ses services. L’article 101 ou 102 du TFUE permet de contrer une éventuelle distorsion de la concurrence. TV2 assure que, comme les autres éléments du plan de restructuration, le paiement par l’utilisateur n’entraîne aucune distorsion de la concurrence sur les marchés concernés. TV2 indique à cet égard que le plan ne fait que garantir au groupe TV2, et plus particulièrement à la chaîne de service public, la trésorerie nécessaire jusqu’à la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur. TV2 observe également que l’éventuelle réintroduction de moyens non conformes au marché, comme une compensation pour l’obligation de service public sous forme d’aide d’État, n’est pas préférable à la mise en place du paiement par l’utilisateur.