Article considérant 92

(92) TV2 souligne que l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes représente un véritable sacrifice. TV2 rappelle qu’elle va perdre l’avantage que lui procuraient jusqu’ici ses parts dans le réseau de diffusion avec le passage à la distribution numérique et la vente du réseau de diffusion. Au sujet de la question, posée dans la décision d’ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standard interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers. La fiction danoise et le sport font partie des programmes de service public de TV2.