(93) Pour SBS, une série d’erreurs de gestion ne justifie absolument pas la révision du modèle de financement de la chaîne, qui aura de graves conséquences pour les conditions de concurrence. SBS constate que, en excluant les mauvaises décisions en matière d’investissement, TV2 a obtenu un résultat positif entre 2004 et 2008 et dispose d’une position dominante sur le marché de la publicité télévisuelle. SBS estime également que le plan de restructuration va bien au-delà du nécessaire. La valeur nette actuelle du droit de prélever des abonnements est notamment bien supérieure au capital propre optimal calculé indiqué dans la décision de recapitalisation. SBS fait également valoir que l’aide sous forme de ressources tirées de la redevance, pour un montant d’environ 400 millions de DKK, en faveur des chaînes régionales, devrait être prise en compte dans l’étude des conséquences du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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