(94) SBS est d’avis que ni TV2, ni ses filiales, ne sont en droit de bénéficier des aides au titre des lignes directrices sur la restructuration. SBS souligne à cet égard que d’après le rapport de TV2 Danmark pour le premier semestre 2009, l’entreprise disposait d’un capital net de 644,9 millions de DKK, et qu’elle ne remplit pas les critères pour une procédure de faillite. Les pertes liées à l’activité de service public devraient être analysées au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, que l’État danois s’est bien gardé d’invoquer.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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