(95) SBS insiste sur le fait que la répartition des coûts entre les différentes composantes du groupe TV2 devrait être examinée correctement, notamment au vu des charges des chaînes thématiques, très faibles par rapport à celles des concurrents. La chaîne principale a été considérée comme une entreprise indépendante, qu’il était possible de rendre rentable par une tarification adaptée.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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