(99) SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV. La situation diffère sensiblement de l’affaire C-345/02 (Pearle), car cette mesure avait été mise en place à l’initiative du Danemark et de TV2, et les abonnements ne seront pas affectés à un poste précis choisi par les abonnés.
Décision (CELEX 32012D0109) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0109)
RattachementDécision (CELEX 32012D0109)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32012D0109)
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