Version d'origine : acte du 14/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0114)
RattachementDécision (CELEX 32012D0114)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0114)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0114)EUR-Lex →
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par l’Union européenne pour l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes supplémentaires.
Cette position est exprimée par la Commission.
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