Décision (CELEX 32012D0114) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0114)
RattachementDécision (CELEX 32012D0114)
Versionacte d'origine du 14/02/2012 (CELEX 32012D0114)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0114)EUR-Lex →

(2) L’Union a présenté une telle demande de dérogation, le 18 novembre 2010, et a ensuite soumis une version révisée, le 26 octobre 2011 et le 19 janvier 2012, sur laquelle le Conseil général de l’OMC doit se prononcer.

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