Conformément aux modalités énoncées à la section 1 de l’annexe de la présente décision, un plan national transitoire comprend uniquement des installations de combustion prises dans leur ensemble relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE, compte tenu des dispositions de l’article 32, paragraphe 1, et des règles de cumul prévues à l’article 29 de ladite directive.
Décision (CELEX 32012D0115) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0115)
IntituléInstallations de combustion à inclure dans les plans nationaux transitoires
RattachementDécision (CELEX 32012D0115)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0115)
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