Conformément à l’article 32, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, de la directive 2010/75/UE, un État membre ne peut mettre en œuvre son plan national transitoire qu’une fois que celui-ci a été accepté par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0115) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/02/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0115)
IntituléMise en œuvre du plan national transitoire
RattachementDécision (CELEX 32012D0115)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0115)
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