Décision (CELEX 32012D0115) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0115)
RattachementDécision (CELEX 32012D0115)
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012D0115)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0115)EUR-Lex →

(3) Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de l’article 32 de la directive 2010/75/UE, il convient d’adopter des modalités d’application.

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