Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0118)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

L’Allemagne assure qu’à compter de la notification de la présente décision, des rapports trimestriels détaillés seront transmis à la Commission concernant les mesures adoptées afin de se conformer à la présente décision conformément au calendrier mentionné dans la liste d’engagement ci-annexée.

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