(1) Le 2 octobre 2008, la Commission européenne a autorisé temporairement, c’est-à-dire pour une durée de six mois ou jusqu’à la présentation d’un plan de restructuration crédible et motivé pour la banque, une aide d’État en faveur de Hypo Real Estate Holding AG, sous la forme d’une garantie d’État de 35 milliards EUR (enregistrée sous le numéro N 44/08). L’Allemagne avait notifié la mesure le 30 septembre 2008.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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