(106) Compte tenu de la nécessité de s’assurer que des marges suffisamment élevées seront réalisées, l’engagement de l’Allemagne selon lequel, dans ses nouvelles opérations stratégiques, PBB n’octroiera pas de nouveaux prêts ayant un RAROC inférieur à 10 % sur la base de chaque transaction, apparaît approprié et nécessaire.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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