Article considérant 107

(107) Pour les années 2011 et 2012, les rémunérations que perçoit PBB pour la mise à disposition de services de gestions d’actifs pour le compte de FMS-WM («bad bank» de HRE) constituent une importante source de rentrées pour PBB. Pour permettre à la banque de se concentrer en priorité sur le rétablissement de sa rentabilité et pour éviter d’éventuels conflits d’intérêts, il est nécessaire, comme l’explique la communication sur les actifs dépréciés, de prévoir une séparation fonctionnelle et organisationnelle clairement établie entre la banque bénéficiaire et ses actifs dépréciés. La Commission sait que lors de la création de la structure de défaisance, il n’a pas été possible, notamment pour des raisons techniques, de couper immédiatement les liens entre PBB et FMS-WM. Cette scission devrait cependant se faire aussi rapidement que possible. L’Allemagne s’est dès lors engagée à ce que PBB veille à assurer une indépendance organisationnelle totale des fonctions opérationnelles liées et qu’elle n’assume plus ces dernières pour le compte de FMS-WM après le 30 septembre 2013. Il en va de même pour le refinancement de FMS-WM. Cet engagement impliquait également la nécessité de veiller à ce que la viabilité de PBB se maintienne d’elle-même à moyen terme et ne doive plus être alimentée par des rémunérations en rapport avec le transfert d’actifs dépréciés.