(114) Selon la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier, le bénéficiaire doit apporter une contribution propre appropriée aux coûts de restructuration. La section 3 de la communication énonce à cet égard les principes suivants:
a) Les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité.
b) Afin de limiter le montant d’aide au minimum nécessaire, les banques doivent d’abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. Cela peut impliquer, par exemple, la vente d’actifs.
c) Les coûts liés à la restructuration sont supportés non seulement par l’État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques. L’exigence d’une répartition des charges poursuit un double objectif: limiter les distorsions de concurrence et traiter le problème de l’aléa moral.