Article considérant 119

(119) HRE a payé au SoFFin des intérêts oscillant entre 0,5 % et 0,8 % par an pour toutes les garanties avancées par l’Allemagne. Elle a ainsi payé pour cette partie de l’aide d’État une rémunération appropriée au sens de la communication de la Commission – Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (ci-après la «communication sur les institutions financières»). Cependant, la banque n’a jusqu’à présent payé aucune rémunération, ni pour le capital injecté ni pour le sauvetage d’actifs résultant des mesures de sauvetage; de plus, elle n’est pas en mesure de prévoir un mécanisme de reprise approprié pour l’aide d’État qui consistait à relever la valeur de transfert des actifs à un niveau plus élevé que leur valeur économique réelle.