(121) Il faut également tenir compte du fait que la banque a été nationalisée et que ses anciens actionnaires ont été dédommagés sur la base de la valeur du groupe, sans le soutien de l’État. Du point de vue du droit relatif aux aides d’État, il s’agit d’un aspect positif, qui signifie que les anciens actionnaires n’ont plus de participations et que l’on peut donc estimer qu’ils ont suffisamment contribué aux coûts de la restructuration de HRE.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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