(122) Concernant les détenteurs de titres de dettes de HRE subordonnés, l’Allemagne s’est engagée à ce que HRE ne distribue pas à des tiers des participations bénéficiaires sur les instruments de financement avec intéressement aux bénéfices; il est donc garanti que les détenteurs de capitaux Tier 2 ne recevront qu’une compensation réduite ou ne recevront aucune compensation pour leurs investissements et qu’ils supporteront de cette manière une partie des charges au même titre que les détenteurs de capitaux Tier 1.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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