(124) Conformément à la communication sur les mesures de restructuration dans le secteur financier, la Commission doit, lors de l’examen des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, tenir compte du montant de l’aide d’État, de l’étendue de la réparation des charges et de la position de marché future de l’établissement financier après la restructuration. Des mesures adéquates doivent ensuite être prises sur la base de cet examen.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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