Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(125) HRE a causé d’importantes distorsions de concurrence. Au total, l’Allemagne injectera du capital à HRE pour un montant allant jusqu’à 9,95 milliards EUR (FMS-WM est bénéficiaire d’une partie de ce capital) et lui fournira des garanties pour un montant de 145 milliards EUR. De plus, HRE a eu recours à une mesure d’exonération, comportant un élément d’aide d’État pour environ 20 milliards EUR. Eu égard à cet imposant soutien public, une profonde restructuration de HRE s’impose.

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