(126) En tant que banque succédant à HRE, PBB est financièrement bien dotée et est débarrassée des opérations de crédit à risque antérieures de HRE. Il s’est avéré nécessaire, pour que PBB reste opérationnelle et pour faciliter le processus de séparation, de fournir un soutien important. PBB est cependant une banque beaucoup plus petite, et l’Allemagne a pris des mesures appropriées pour limiter d’éventuelles distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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