Article considérant 128

(128) Deuxièmement, l’Allemagne a présenté à la Commission une série d’engagements ayant pour objectif de limiter la présence de PBB sur le marché (complément d’informations à la section V). PBB n’effectuera de nouvelles opérations que dans deux domaines: le financement de l’immobilier et le financement des investissements du secteur public. Ces deux secteurs d’activité ne croîtront que de manière limitée durant la phase de restructuration puisque des plafonds ont été fixés tant pour les nouvelles opérations que pour le total du bilan et la taille du portefeuille, de sorte que les possibilités pour PBB de s’étendre sur le marché et donc de perturber la concurrence sont limitées. Cette restriction de croissance est valable jusqu’au 31 décembre 2013 au moins et pourrait être d’application plus longtemps si PBB n’a pas été reprivatisée à cette date. Toutes les autres entités du groupe HRE doivent cesser leurs activités et faire liquider leurs portefeuilles; c’est notamment le cas pour les secteurs d’activité suivants: financements des infrastructures, marchés des capitaux & gestion d’actifs, et financement du secteur public.