Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(130) Quatrièmement, PBB sera limitée dans ses activités par des règles comportementales contenant une interdiction de reprise, ainsi que l’interdiction de mentionner l’aide d’État dans sa publicité.

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