(131) L’Allemagne a en outre promis de reprivatiser PBB aussi vite que possible, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2015. La vente de PBB permettra à la République fédérale d’Allemagne de récupérer (en partie) les capitaux investis dans HRE. De plus, la Commission constate qu’une reprivatisation dans les plus brefs délais est de nature à donner à des tiers la possibilité d’acquérir PBB.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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