Décision (CELEX 32012D0118) · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (CELEX 32012D0118)EUR-Lex →

(132) L’Allemagne a assuré que l’exécution du plan de restructuration de HRE et de la liste d’engagements fera l’objet d’un suivi par un mandataire. Celui-ci fera rapport à la Commission quatre fois par an.

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