(134) La Commission conclut également que l’aide à la restructuration est, sous réserve de la mise en œuvre du plan de restructuration dans sa version mise à jour le 14 juin 2011 et sous réserve de l’application des engagements dont la liste est annexée à la présente décision, compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE,
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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