(14) Le 10 septembre 2010, l’Allemagne a notifié une mesure de sauvetage des actifs dépréciés [c’est-à-dire l’intention de transférer des actifs de HRE à l’établissement de droit public FMS-Wertmanagement (ci-après «FMS-WM»)] et une injection de capital de maximum 2,13 milliards EUR, ainsi qu’une garantie supplémentaire, c’est-à-dire une garantie de liquidation d’un montant maximum de 20 milliards EUR (affaire N 380/10).
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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