(15) Le 24 septembre 2010, la Commission a à nouveau étendu la procédure formelle d’examen et octroyé une autorisation temporaire pour la mesure de sauvetage, la garantie de liquidité de 20 milliards EUR et la garantie de liquidation d’un montant maximum de 20 milliards EUR. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les parties intéressées étant invitées à présenter leurs observations. La décision de la Commission du 24 septembre 2010 ne couvrait pas l’injection de capital de maximum 2,13 milliards EUR que l’Allemagne avait notifiée le 10 septembre 2010; en d’autres termes, cette injection de capital n’a pas été approuvée par la Commission.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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