(2) Le 1er avril 2009, l’Allemagne a notifié un plan de restructuration pour le groupe Hypo Real Estate (ci-après «HRE») (enregistré sous le numéro N 196/09). Par lettre du 17 avril 2009, l’Allemagne a complété la notification du plan de restructuration en ce qu’elle a informé la Commission d’une injection de capital à hauteur de 60 millions EUR et du prolongement du cadre de la garantie d’État de 52 milliards EUR qui avait été octroyé sur la base des mesures de sauvetage en faveur des établissements financiers approuvé.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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