(29) Sachant que l’Allemagne entendait, par l’acquisition échelonnée de l’ensemble des actions HRE, prendre le contrôle intégral de HRE, le SoFFin a acheté le 30 mars 2009 20 millions de nouvelles actions HRE au prix nominal de 3 EUR par action; de cette manière, HRE a reçu une injection de capital de 60 millions EUR et le SoFFin a acquis une part de 8,65 % dans le capital de HRE. Cette injection de capital a été autorisée à titre provisoire par la Commission le 13 novembre 2009.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.