(3) Par courrier du 7 mai 2009, la Commission a fait savoir à l’Allemagne qu’elle avait ouvert la procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette décision (ci-après «la décision d’ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les parties intéressées étant invitées à présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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