(35) Le 10 septembre 2010, l’Allemagne a notifié une injection de capital allant jusqu’à 2,13 milliards EUR pour HRE. Le 14 juin 2011, l’Allemagne a déclaré que l’injection de capital ne s’élèverait pas à 2,13 milliards EUR, mais à 2,08 milliards EUR, et que ce montant réduit serait mis à la disposition de FMS-WM. Cette injection de capital de 2,08 milliards EUR sera effectuée au troisième trimestre de 2011, selon les autorités allemandes. Le SoFFin a, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, a versé le montant de 2,08 milliards EUR en tant que droit de dépôt dans les réserves de capital de HRE Holding. HRE Holding a cédé ce droit de dépôt à FMS-WM au 1er octobre 2010.
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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