(38) HRE a payé à l’État pour ces garanties de 35 milliards EUR une rémunération consistant en une prime de base et en un intéressement aux bénéfices. La prime de base s’élève à 1 % par an sur les montants de garantie dits «de première perte» et à 0,5 % par an sur la tranche «de deuxième perte». L’intéressement aux bénéfices s’élève à 1,25 % par an sur la tranche «de première perte» et à 0,25 % par an sur la tranche «de deuxième perte».
Décision (CELEX 32012D0118) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0118)
RattachementDécision (CELEX 32012D0118)
Versionacte d'origine du 18/07/2011 (CELEX 32012D0118)
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